OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Programme "Patent Prosecution Highway" entre les offices IP5 sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux
I. Rappel
L'Office européen des brevets (OEB), l'Office des brevets du Japon (JPO), l'Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO), l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) et l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), dénommés les offices IP5, ont décidé de prolonger le programme "Patent Prosecution Highway" (PPH) complet.
Le PPH s'appuie sur les procédures d'examen accéléré de brevets déjà mises en œuvre dans ces offices afin de permettre aux demandeurs d'obtenir les brevets correspondants de manière plus rapide et plus efficace. Il donne en outre à chacun des offices la possibilité d'exploiter le travail déjà effectué par un autre.
Le présent communiqué remplace celui publié au JO OEB 2016, A106.
II. Programme PPH IP5
Le PPH permet aux demandeurs dont les revendications sont jugées brevetables/admissibles de faire traiter de manière accélérée une demande correspondante déposée auprès d'un office partenaire du PPH, tout en donnant aux offices concernés la possibilité d'exploiter les résultats de travaux disponibles.
Dans le cadre du programme PPH IP5, les demandes de participation au PPH peuvent se fonder :
soit sur le dernier produit résultant de travaux effectués au titre du PCT (opinion écrite de l'ISA (WO-ISA) ou rapport d'examen préliminaire international (IPER)), tel qu'établi par l'un des offices IP5 agissant en qualité d'ISA ou d'IPEA,
soit sur le produit résultant de travaux nationaux, tel qu'établi au cours du traitement d'une demande nationale ou d'une demande PCT entrée dans la phase nationale devant l'un des offices IP5,
lorsque le produit en question fait apparaître qu'au moins une revendication est brevetable/admissible.
Si le produit résultant de travaux de l'OEB contient au moins une revendication qui est considérée comme brevetable/admissible, le demandeur peut demander à participer au programme PPH auprès d'un des offices IP5, à savoir le JPO, le KIPO, la CNIPA et l'USPTO. Les procédures et les conditions à remplir pour présenter à ces offices une demande de participation sont décrites sur leurs sites Internet respectifs.
Aux fins du présent communiqué, on entend
par office ayant effectué l'examen antérieur (OEE), l'office IP5, à savoir le JPO, le KIPO, la CNIPA et l'USPTO, qui a accompli, notamment en sa qualité d'ISA et/ou d'IPEA, des travaux dont le produit sert de base à la demande de participation au PPH,
par office effectuant l'examen ultérieur (OLE), l'office auprès duquel la participation au programme PPH est demandée, à savoir l'OEB.
A. Période du programme PPH IP5
À compter du 6 janvier 2023, le programme PPH entre l'OEB et les offices IP5 est prolongé pour une période indéfinie. Les conditions exposées ci-après s'appliqueront aux demandes de participation au PPH déposées auprès de l'OEB à compter du 6 janvier 2023.
Le cas échéant, l'OEB mettra fin au programme PPH IP5 de manière anticipée si la participation est trop importante, ou pour toute autre raison. Un communiqué sera publié s'il est mis fin au programme PPH IP5.
B. Demande de participation au programme PPH IP5 : conditions à remplir
La participation au programme PPH IP5 à l'OEB est soumise aux conditions suivantes :
(1) La demande EP donnant lieu à une demande de participation au programme PPH doit avoir la même date la plus ancienne que la demande de brevet correspondante, qu'il s'agisse de la date de priorité ou de la date de dépôt d'une demande nationale correspondante déposée auprès d'un autre office IP5 (cf. Annexe 1) ou d'une demande PCT correspondante pour laquelle l'un des offices IP5 a agi en qualité d'ISA et/ou d'IPEA1 (cf. Annexe 2).
(2) La (les) demande(s) correspondante(s) doi(ven)t contenir au moins une revendication indiquée comme brevetable/admissible par l'un
des offices IP5 agissant en qualité d'office national ou régional, d'ISA et/ou d'IPEA.2, 3 Aux fins du présent communiqué, on entend par revendication(s) brevetable(s)/admissible(s) la (les) revendication(s) considérée(s) comme nouvelle(s), inventive(s) et susceptible(s) d'application industrielle par l'ISA ou l'IPEA.
(3) Toutes les revendications de la demande EP pour laquelle une demande de participation au programme PPH est présentée doivent correspondre suffisamment aux revendications brevetables/admissibles de la ou des demandes OEE correspondantes. Les revendications sont considérées comme suffisamment concordantes si, compte tenu des différences liées aux exigences de présentation applicables aux revendications, leur portée est identique ou analogue ou si les revendications de la demande EP ont une portée moins étendue que les revendications de la ou des demandes OEE correspondantes. À cet égard, une revendication a une portée moins étendue lorsqu'une revendication de la demande OEE est modifiée pour être limitée par une caractéristique additionnelle fondée sur le texte de la demande (description et/ou revendications). Par ailleurs, une revendication de la demande EP introduisant une catégorie de revendications nouvelle/différente par rapport à celles que l'OEE a indiquées comme admissibles/brevetables ne sera pas considérée comme suffisamment concordante. Par exemple, lorsque les revendications de la demande OEE ne portent que sur un procédé de fabrication d'un produit, les revendications de la demande EP ne seront pas considérées comme suffisamment concordantes si la demande EP introduit des revendications de produit dépendantes de ces revendications de procédé. Le demandeur est tenu de déclarer que les revendications des demandes EP et OEE concordent suffisamment entre elles.
(4) L'examen quant au fond de la demande EP dont il est demandé le traitement au titre du programme PPH ne doit pas encore avoir commencé.
En ce qui concerne les demandes qui n'ont pas encore été publiées, la date à laquelle l'examen a débuté ne sera visible que sur requête du demandeur ou de son mandataire, ou dans le cadre de l'inspection publique via le service My Files.
Pour les demandes de brevet publiées, cette date sera visible à tous dans le Registre européen des brevets.
C. Documents à produire pour participer au programme PPH IP5
Pour participer au programme PPH à l'OEB, le demandeur doit produire les documents suivants :
(1) demande de participation au programme PPH. Le formulaire de requête
EPA/EPO/OEB 1009 (Participation au programme "Patent Prosecution Highway" (PPH))
est disponible sur le site Internet de l'OEB (epo.org) ;
(2) déclaration de concordance des revendications, qui figure dans le formulaire de requête EPA/EPO/OEB 1009 ;
(3) copie, soit
de toutes les notifications de l'office relatives à la ou aux demandes de brevet OEE correspondantes contenant les revendications brevetables/admissibles sur lesquelles se fonde la demande de participation au PPH, ainsi qu'une traduction de ces notifications dans l'une des langues officielles de l'OEB,
soit
du dernier produit résultant de travaux effectués pendant la phase internationale d'une demande PCT, à savoir de la WO-ISA ou, si une requête a été présentée au titre du chapitre II du PCT, de la WO-IPEA ou de l'IPER, ainsi qu'une traduction du document correspondant dans l'une des langues officielles de l'OEB ;
(4) copie de la ou des revendications brevetables/admissibles figurant dans la ou les demandes de brevet OEE, et traduction de ces revendications dans l'une des langues officielles de l'OEB ;
(5) copies de tous les documents non-brevets cités dans la ou les notifications OEE ou dans le produit résultant de travaux effectués au titre du PCT, tel que visé au point 3 ci-dessus.
Si les conditions énoncées ci-dessus sont remplies, la demande de participation au programme PPH sera acceptée et la demande EP fera l'objet d'un traitement accéléré. Si la demande de participation au programme PPH ne remplit pas toutes les conditions exposées ci-dessus, le demandeur en sera informé par une notification précisant les irrégularités que présente sa demande de participation. Il sera alors donné au demandeur une possibilité de remédier aux irrégularités de forme relevées dans la demande de participation. Si la demande de participation n'est pas corrigée, la demande de brevet sera retirée du programme PPH et le demandeur en sera informé.
Si certains des documents visés aux points 3 et 4 ci-dessus
(a) ont déjà été déposés avec la demande EP avant la demande de participation au programme PPH, le demandeur ne doit pas produire à nouveau ces documents avec sa demande de participation. Il peut se contenter de faire référence à ces documents en indiquant dans sa demande de participation au programme PPH à quelle date ils ont été joints à la demande EP.
(b) sont disponibles via le système d'accès aux dossiers (DAS)4 ou Patentscope, le demandeur ne doit pas en fournir de copie, mais doit produire une liste des documents à rechercher. Une traduction automatique sera acceptée pour les documents visés aux points 3 et 4 ci-dessus. Si le système d'accès aux dossiers ne fournit pas de traduction automatique, l'OEB invitera les demandeurs à produire une traduction des documents visés aux points 3 et 4 ci-dessus. Si la traduction automatique est insuffisante, l'OEB peut inviter les demandeurs à produire une traduction exacte. Si la ou les demandes OEE n'ont pas encore été publiées, le demandeur doit fournir les documents visés aux points 3 et 4 ci-dessus lorsqu'il soumet sa demande de participation au PPH.
D. Traitement accéléré
Une fois que la demande de participation au programme PPH a été acceptée, la demande de brevet EP fait l'objet d'un traitement accéléré. Les conditions régissant le programme PACE5 sont applicables par analogie au traitement des demandes EP au titre du programme PPH IP5.
Toute demande de précisions concernant le présent communiqué peut être adressée à la direction Affaires juridiques européennes et internationales, PCT, à l'adresse
Annexe 1
Annexe 2
A) La demande est une demande internationale entrée dans la phase nationale.
A') La demande est une demande internationale entrée dans la phase nationale.
(La demande internationale correspondante revendique la priorité d'une demande nationale.)
A'') La demande est une demande internationale entrée dans la phase nationale.
(La demande internationale correspondante revendique la priorité d'une demande internationale.)
B) La demande est une demande nationale fondant la revendication de priorité de la demande internationale correspondante.
C) La demande est une demande internationale entrée dans la phase nationale et revendiquant la priorité de la demande internationale correspondante.
D) La demande est une demande nationale revendiquant une priorité étrangère/nationale de la demande internationale correspondante.
E1) La demande est une demande divisionnaire d'une demande qui satisfait au critère A).
E2) La demande est une demande revendiquant la priorité nationale d'une demande qui satisfait au critère B).
1 A agi en qualité d'ISA et/ou d'IPEA le JPO, le KIPO, la CNIPA ou l'USPTO. Dans le cadre du PPH, les demandes pour lesquelles l'OEB a agi en tant qu'ISA et/ou IPEA ne peuvent être traitées devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu. Selon l'OEB, le PPH vise à soumettre une demande à un traitement accéléré sur la base d'une évaluation de la brevetabilité effectuée par un autre office. Lorsque l'OEB a agi en tant qu'ISA et/ou IPEA, la WO-ISA ou l'IPER établis au titre du PCT ont en fait le même statut qu'une première notification dans le cadre de l'examen quant au fond devant l'OEB agissant en tant qu'office désigné/élu. Dans ce cas, il n'existe donc aucun produit de travaux pouvant être considéré comme un travail effectué par un "autre" office, mais le demandeur a néanmoins la possibilité de présenter une requête au titre du programme normal de traitement accéléré des demandes de brevet européen ("PACE").
2 En ce qui concerne le JPO, les revendications sont indiquées comme admissibles/brevetables lorsque l'examinateur du JPO a clairement jugé les revendications admissibles/brevetables dans la dernière notification de l'office, à savoir :
a) une décision de délivrance d'un brevet
b) un exposé des motifs du rejet
c) une décision de rejet
d) une décision à l'issue d'un recours.
Si la formule standard suivante figure dans l'"Exposé des motifs du rejet", les revendications sont clairement jugées admissibles/brevetables :
"<Revendication(s) pour laquelle (lesquelles) aucun motif de rejet n'a été trouvé>
À l'heure actuelle, aucun motif de rejet n'a été trouvé pour l'invention selon la revendication_"
3 S'agissant de la CNIPA, les revendications sont "jugées admissibles/brevetables" lorsque l'examinateur de la CNIPA a explicitement indiqué les revendications comme admissibles/brevetables dans la dernière notification de l'office, même si la demande n'a pas encore donné lieu à la délivrance d'un brevet. Cette notification peut être notamment :
a) une décision de délivrance d'un brevet,
b) une première/deuxième/troisième notification de l'office,
c) une décision de rejet,
d) une décision de réexamen, et
e) une décision d'annulation.
Les revendications sont également "jugées admissibles/brevetables" dans les circonstances suivantes : si la notification de la CNIPA n'indique pas explicitement qu'une revendication donnée est admissible/brevetable, le demandeur est tenu de joindre à la demande de participation au programme PPH des explications précisant que la revendication en question n'a pas été rejetée dans la notification de la CNIPA et que, par conséquent, elle est considérée comme admissible/brevetable par la CNIPA. Par exemple, si les revendications ne figurent pas dans la rubrique "6. Opinion concernant la conclusion de l'examen relative aux revendications" dans la "première communication de l'opinion concernant l'examen", ou encore dans la rubrique "5. Opinion concernant la conclusion de l'examen relative aux revendications" dans la "deuxième/troisième/... communication de l'opinion concernant l'examen" de la CNIPA, les revendications en cause peuvent être considérées comme étant implicitement jugées admissibles/brevetables, le demandeur étant tenu dans ce cas de fournir l'explication susmentionnée.
4 JPO : AIPN ; KIPO : K-PION ; CNIPA : China Patent Enquiry System ; USPTO : PAIR.
5 Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 30 novembre 2015, relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen – "PACE", JO OEB 2015, A93.